(18) Les fournisseurs de solutions de portefeuille et le schéma d’identification électronique dans le cadre duquel celles-ci sont fournies devraient communiquer au propriétaire du schéma les justifications éventuelles de toute exception à l’analyse des vulnérabilités requise pour l’évaluation du WSCD et de la WSCA, telle que prévue à l’annexe IV.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
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