(19) L’annulation d’un certificat de conformité pourrait avoir de graves conséquences, telles que la révocation de toutes les unités de portefeuille déployées. Par conséquent, les organismes de certification ne devraient envisager l’annulation que si une vulnérabilité non corrigée est susceptible de porter atteinte de manière significative à la fiabilité de la solution de portefeuille ou à celle d’autres solutions de portefeuille.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
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