(22) Lorsque des schémas nationaux de certification reposent sur des informations en matière de garantie provenant d’autres schémas ou sources de certification, il convient d’effectuer une analyse des dépendances afin de vérifier que les documents relatifs à la garantie, par exemple les rapports de garantie et les certificats de conformité, sont disponibles et adéquats pour les solutions de portefeuille et le schéma d’identification électronique dans le cadre duquel elles sont fournies. Cette analyse des dépendances devrait se fonder sur l’évaluation des risques des solutions de portefeuille et du schéma d’identification électronique dans le cadre duquel elles sont fournies. L’évaluation devrait déterminer si la documentation en matière de garantie disponible pour une solution de portefeuille donnée et le schéma d’identification électronique dans le cadre duquel celle-ci est fournie sont adéquats pour fournir une garantie correspondant au niveau d’évaluation ciblé. L’évaluation devrait également mettre à jour l’analyse des dépendances, ou la recommencer entièrement, le cas échéant.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
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