(23) Les organismes de certification devraient délivrer des certificats de conformité dans le cadre des schémas nationaux de certification, accompagnés d’un rapport d’évaluation de la certification accessible au public, tel que visé à l’article 5 quinquies, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 910/2014. Il convient de mettre le rapport d’évaluation de la certification y afférent à la disposition du groupe de coopération.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
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