(26) Lorsqu’un schéma européen de certification de cybersécurité est adopté, les schémas nationaux de certification ayant le même champ d’application devraient cesser de délivrer des certifications après une période de transition déterminée visée à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/881.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
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