(27) Les schémas nationaux de certification devraient s’appuyer sur les cadres existants et réutiliser les éléments de preuve, le cas échéant, afin de garantir l’harmonisation et l’interopérabilité. Les États membres peuvent conclure des accords pour la réutilisation transfrontière de schémas de certification ou de parties de ces schémas. La Commission européenne et l’ENISA devraient, en coopération avec le groupe de coopération, aider les États membres à élaborer leurs schémas nationaux de certification et à en assurer la maintenance en veillant au partage des connaissances et au respect des bonnes pratiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
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