Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2024/2981EUR-Lex →

(29) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014,

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