(4) Afin d’attester la conformité aux exigences de cybersécurité figurant dans le cadre de certification, la certification des solutions de portefeuille devrait faire référence aux schémas européens de certification de cybersécurité établis en vertu du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil, lorsque ceux-ci sont disponibles et pertinents. En l’absence de tels schémas, ou lorsqu’ils ne couvrent que partiellement les exigences en matière de cybersécurité, le présent règlement définit les exigences d’ordre général applicables aux schémas nationaux de certification couvrant les exigences fonctionnelles, de cybersécurité et de protection des données.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
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