(6) Tous les schémas nationaux de certification devraient désigner un propriétaire de schéma qui sera responsable du développement et de la maintenance du schéma de certification. Le propriétaire du schéma peut être un organisme d’évaluation de la conformité, un organisme public ou une autorité publique, une association professionnelle, un groupe d’organismes d’évaluation de la conformité ou tout organisme approprié, et il peut être différent de l’organisme exploitant le schéma national de certification.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
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