Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2981EUR-Lex →

(9) L’objet de la certification des schémas nationaux de certification devrait également inclure les processus utilisés pour fournir et faire fonctionner la solution de portefeuille, même si la définition ou l’exécution de ces processus est sous-traitée à des tiers. Il est permis d’utiliser les informations en matière de garantie comme éléments de preuve pour démontrer que les processus satisfont aux exigences des schémas, à condition de faire appel à une analyse des dépendances pour déterminer si ces informations sont suffisantes. Les informations en matière de garantie peuvent prendre des formes très diverses, telles que des rapports et des certificats de conformité, qui peuvent être privés, nationaux, européens ou internationaux, fondés sur des normes ou sur des spécifications techniques. L’objectif de l’analyse des dépendances consiste à évaluer la qualité des informations en matière de garantie disponibles concernant les composants d’un portefeuille.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).