Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2982-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2982
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2982
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2982-20260811)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/2982EUR-Lex →
Le présent règlement fixe des règles relatives aux protocoles et aux interfaces des solutions de portefeuille concernant:
1) la délivrance de données d’identification personnelle et d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuille;
2) la présentation des attributs des données d’identification personnelle et des attestations électroniques d’attributs aux parties utilisatrices de portefeuille;
3) la communication des demandes d’effacement de données aux parties utilisatrices de portefeuille;
4) le signalement des parties utilisatrices de portefeuille aux autorités de contrôle instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679.
Le présent règlement est mis à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution des technologies et des normes ainsi que des travaux réalisés sur la base de la recommandation (UE) 2021/946, et en particulier sur l’architecture et le cadre de référence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.