Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2982-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2982
IntituléSignalement des parties utilisatrices de portefeuille aux autorités de contrôle instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2982
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2982-20260811)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/2982EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les unités de portefeuille permettent aux utilisateurs de portefeuille de signaler facilement des parties utilisatrices de portefeuille aux autorités de contrôle instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679.
2. Les fournisseurs de portefeuille mettent en œuvre les protocoles et les interfaces de signalement des parties utilisatrices de portefeuille conformément au droit procédural national des États membres.
3. Les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les unités de portefeuille permettent aux utilisateurs de portefeuille d’étayer leurs signalements, notamment en joignant des informations pertinentes permettant d’identifier les parties utilisatrices de portefeuille, et les propres déclarations dans un format lisible par la machine.
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