Règlement d’exécution (UE) 2024/2982 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2982-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2982
IntituléANNEXE I — Protocoles et interfaces visés à l’article 4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2982
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2982-20260811)
RéférenceAnnexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/2982EUR-Lex →

La spécification technique ETSI TS 119 472-3 V1.1.1 (2026-03) s’applique moyennant les adaptations suivantes:

1) 4.1. General requirements

— GEN-REQ-4.1-05: vide.

— REMARQUE: vide.

2) 4.2.3. Provision of registration certificates of PID/EAA Provider to EUDI Wallet

— ISS-MDATA-REG_CERT-4.2.3-04: L’un des éléments du paramètre de tableau issuer_info contient le certificat d’enregistrement du fournisseur de PID/EAA.

— ISS-MDATA-REG_CERT-4.2.3-07: vide.

— ISS-MDATA-REG_CERT-4.2.3-08: vide.

— ISS-MDATA-REG_CERT-4.2.3-09: vide.

— ISS-MDATA-REG_CERT-4.2.3-10: vide.

— ISS-MDATA-REG_CERT-4.2.3-11: vide.

— ISS-MDATA-REG_CERT-4.2.3-12: vide.

— ISS-MDATA-REG_CERT-4.2.3-13: vide.

3) 4.2.4.2 ARF pre-defined PID/EAA reuse policy

— ISS-MDATA-EAA-REUSE-POL-4.2.4.2-09: lorsque le membre id a la valeur 'arf_annex_ii' et que le tableau associé à l’étiquette 'details' contient la valeur 'once_only' ou la valeur 'per relying-party', l’objet JSON qui contient ce tableau associé à l’étiquette 'details' doit aussi contenir un numéro JSON associé à l’étiquette 'reissue_trigger_unused'.

4) L’annexe A ne s’applique pas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R2982-20260811. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).