(6) Afin de faciliter l’utilisation des solutions de portefeuille dans l’ensemble des États membres, toutes les solutions de portefeuille devraient prendre en charge des spécifications techniques communes pour la présentation de données d’identification personnelle et d’attestations électroniques d’attributs à des parties utilisatrices au moyen de portefeuilles, que ce soit à distance ou à proximité. Les unités de portefeuille devraient également pouvoir prendre en charge d’autres protocoles et interfaces pour des cas d’utilisation spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2982 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2982
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2982
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2982)
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