Règlement d’exécution (UE) 2024/2982 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2982
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2982
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2982)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/2982EUR-Lex →

(7) Afin de garantir la protection des données dès la conception et par défaut, les portefeuilles devraient être dotés de plusieurs éléments renforçant la protection de la vie privée pour empêcher les fournisseurs de moyens d’identification électronique et d’attestations électroniques d’attributs de combiner les données à caractère personnel obtenues lors de la fourniture d’autres services avec les données à caractère personnel traitées pour fournir les services relevant du champ d’application du règlement (UE) no 910/2014. Comme le prévoit le règlement (UE) no 910/2014, les parties utilisatrices doivent s’abstenir de demander aux utilisateurs de fournir d’autres données que celles relatives à l’utilisation prévue des portefeuilles renseignées au cours de la procédure d’enregistrement. Les utilisateurs de portefeuille devraient pouvoir vérifier à tout moment les données d’enregistrement des parties utilisatrices. En outre, les unités de portefeuille devraient pouvoir afficher aux utilisateurs, dans le cadre d’une demande d’attributs, les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille lorsque ceux-ci sont disponibles. Cela permettrait aux utilisateurs de portefeuille de vérifier que les attributs demandés par la partie utilisatrice de portefeuille entrent dans le cadre des attributs faisant l’objet d’un enregistrement par celle-ci, garantissant ainsi que la demande est légitime et fiable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).