(2) Pour éviter toute duplication d’exigences et réduire la charge de mise en conformité, lorsqu’un identifiant d’entité juridique valide est fourni dans le livre blanc sur le crypto-actif, il ne devrait pas être obligatoire d’inclure dans ce livre blanc les informations qui peuvent être obtenues à partir de cet identifiant. Il s’agit des informations suivantes: la forme juridique, l’adresse du siège statutaire et le siège social de l’émetteur (s’ils sont différents), ainsi que l’identité de la société mère de l’émetteur.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2984 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2984
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2984
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2984)
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