(3) Afin de garantir l’identification unique et cohérente de chaque prestataire de services sur crypto-actifs, un identifiant de prestataire de services sur crypto-actifs est nécessaire, en plus du nom du prestataire concerné. Pour obtenir un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs, un identifiant d’entité juridique est requis conformément à l’article 62, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2023/1114. Il conviendrait donc, pour permettre l’identification de chaque prestataire de services sur crypto-actifs, de fournir son identifiant d’entité juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2984 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2984
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2984
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2984)
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