Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2987
IntituléEntrée en vigueur et mise en application
RattachementRèglement (UE) 2024/2987
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2987)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2024/2987EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 24 décembre 2024, à l’exception de l’article 1er, points 4) et 9), modifiant respectivement l’article 4 bis, paragraphes 1, 2 et 3, et l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 648/2012, qui ne s’applique pas avant l’entrée en vigueur des normes techniques de réglementation visées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012 tel que modifié par l’article 1er, point 9), du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.