Article considérant 12

(12) L’obligation de compte actif devrait s’appliquer aux contreparties financières et non financières qui sont soumises à l’obligation de compensation et qui dépassent les seuils de compensation dans l’un des types de contrats dérivés identifiés par l’AEMF comme revêtant une importance systémique substantielle. Lorsqu’elles vérifient si elles sont soumises à l’obligation de compte actif, les contreparties qui font partie de groupes ayant leur siège dans l’Union devraient tenir compte des contrats dérivés relevant de services de compensation d’importance systémique substantielle qui sont compensés par toute entité du groupe, y compris par des entités établies dans des pays tiers, étant donné que ces contrats pourraient contribuer au degré excessif d’exposition du groupe dans son ensemble. Les contrats dérivés de filiales de groupes de l’Union établies dans des pays tiers devraient également être inclus afin d’empêcher ces groupes de déplacer leurs activités de compensation en dehors de l’Union et d’échapper ainsi à l’obligation de compte actif. Une contrepartie qui est soumise à l’obligation de compte actif et qui appartient à un groupe devrait être tenue de respecter l’obligation de représentativité sur la base de ses propres transactions. Les entités de pays tiers qui ne sont pas soumises à l’obligation de compensation en vertu du droit de l’Union ne sont pas soumises à l’obligation de maintenir un compte actif.