Article considérant 14

(14) Afin de garantir que l’obligation de compte actif contribue à l’objectif général de réduction des expositions excessives aux services de compensation d’importance systémique substantielle fournis par les contreparties centrales de pays tiers et que le compte ne soit pas dormant, un nombre minimal de contrats dérivés devrait être compensé dans les comptes actifs. Ces contrats devraient être représentatifs des différentes sous-catégories de contrats dérivés relevant de services de compensation d’importance systémique substantielle (ci-après dénommée «obligation de représentativité»). L’obligation de représentativité devrait refléter la diversité des portefeuilles des contreparties financières et non financières soumises à l’obligation de compte actif. Des contrats ayant des échéances et des tailles différentes devraient être compensés au moyen des comptes actifs, ainsi que des contrats de nature économique différente, y compris toutes les catégories de dérivés de taux d’intérêt qui sont soumis à l’obligation de compensation en vertu des règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 de la Commission en ce qui concerne ceux libellés en zloty polonais. Afin de définir le nombre minimal de contrats dérivés qui devraient être compensés par les comptes actifs, l’AEMF devrait recenser jusqu’à trois catégories de produits dérivés parmi les contrats dérivés relevant des services de compensation d’importance systémique substantielle. L’AEMF devrait en outre recenser jusqu’à cinq des sous-catégories de transactions les plus pertinentes, par catégorie de produits dérivés, sur la base d’une combinaison de tailles et d’échéances. Les contreparties devraient alors être tenues de compenser au moins cinq transactions au cours de la période de référence dans chacune des sous-catégories concernées. Le nombre de contrats dérivés à compenser devrait être d’au moins cinq transactions au cours de la période de référence en moyenne annuelle, ce qui signifie que, pour évaluer si les contreparties remplissent l’obligation de représentativité, les autorités compétentes devraient prendre en considération le nombre total de transactions sur une année. Afin de garantir une approche proportionnée et d’éviter d’imposer une charge excessive aux contreparties qui ont une activité limitée dans les différentes sous-catégories de contrats dérivés recensées par l’AEMF, un seuil de minimis devrait s’appliquer à l’obligation de représentativité. En outre, il convient de tenir dûment compte du modèle économique spécifique des dispositifs de régimes de retraite de l’Union. Dans plusieurs cas, ces dispositifs comportent un nombre limité de transactions sur dérivés de taux d’intérêt, qui sont concentrées, à long terme et avec un montant notionnel élevé. C’est pourquoi il convient d’établir une obligation de représentativité réduite, qui devrait exiger la compensation d’une transaction au lieu de cinq dans les sous-catégories les plus pertinentes par période de référence. Les États membres devraient prévoir des astreintes appropriées lorsqu’une contrepartie soumise à l’obligation de compte actif ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne les critères opérationnels ou l’obligation de représentativité.