Règlement (UE) 2024/2987 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2987
RattachementRèglement (UE) 2024/2987
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R2987)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2024/2987EUR-Lex →

(24) Afin de se conformer aux exigences en matière de marge initiale énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012, un grand nombre d’acteurs du marché de l’Union utilisent des modèles de marge initiale pro forma à l’échelle du secteur. Étant donné que ces modèles sont utilisés à l’échelle du secteur, il est peu probable qu’ils soient sensiblement modifiés par les préférences de chaque utilisateur ou par les différentes évaluations de chaque autorité compétente qui autorise l’utilisation de ces modèles par les entités soumises à sa surveillance. En pratique, étant donné que le même modèle est utilisé par un grand nombre de contreparties de l’Union, la nécessité qui en découle de le faire valider par une pluralité d’autorités compétentes pose un problème de coordination. Pour résoudre ce problème, l’ABE devrait être chargée d’agir en tant que validateur central de ces modèles pro forma. Dans son rôle de validateur central, l’ABE devrait valider les éléments et les aspects généraux de ces modèles pro forma, y compris leur calibrage, leur conception et la couverture des instruments, des catégories d’actifs et des facteurs de risques. Afin de faciliter ses travaux, l’ABE devrait recueillir un retour d’information auprès des autorités compétentes, de l’AEMF et de l’AEAPP, et coordonner leurs points de vue. Étant donné que les autorités compétentes resteraient responsables de l’autorisation de l’utilisation de ces modèles pro forma et du suivi de leur mise en œuvre au niveau de l’entité soumise à la surveillance, l’ABE devrait les aider dans leurs processus d’approbation en ce qui concerne les aspects généraux de la mise en œuvre de ces modèles pro forma. En outre, l’ABE devrait servir de point de discussion unique avec le secteur afin de contribuer à garantir une coordination plus effective de l’Union sur la conception de ces modèles. Les autorités compétentes resteront responsables de l’autorisation de l’utilisation de ces modèles et du suivi de leur mise en œuvre au niveau de l’entité soumise à la surveillance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2987. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).