Article considérant 27

(27) Pour garantir une approche cohérente et convergente entre les autorités compétentes dans l’ensemble de l’Union, les contreparties centrales agréées ou les personnes morales établies dans l’Union qui souhaitent obtenir un agrément en vertu du règlement (UE) no 648/2012 pour exercer ou fournir des activités et des services de compensation portant sur des instruments financiers, devraient également pouvoir obtenir un agrément leur permettant de fournir ou d’exercer des services de compensation et d’autres activités portant sur des instruments non financiers. Le règlement (UE) no 648/2012 s’applique aux contreparties centrales en tant qu’entités, et non à des services spécifiques. Lorsqu’une contrepartie centrale compense des instruments non financiers, en plus des instruments financiers, l’autorité compétente de la contrepartie centrale devrait être en mesure de garantir que la contrepartie centrale se conforme au règlement (UE) no 648/2012 pour tous les services qu’elle propose.