Article considérant 38

(38) Pour éclairer les décisions stratégiques à venir, l’AEMF, en coopération avec les autres participants au mécanisme de suivi conjoint, devrait transmettre un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les résultats de leurs activités. L’AEMF peut engager une procédure pour violation du droit de l’Union en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 lorsque, sur la base des informations reçues dans le cadre du mécanisme de suivi conjoint et à la suite des discussions au sein de ce mécanisme, elle estime que les autorités compétentes ne garantissent pas le respect, par les membres compensateurs et les clients, de l’obligation de faire compenser sur des comptes détenus auprès de contreparties centrales de l’Union au moins un nombre défini de contrats identifiés, ou lorsqu’elle décèle un risque pour la stabilité financière de l’Union dû à une violation ou non-application présumée du droit de l’Union. Avant d’engager une telle procédure pour violation du droit de l’Union, l’AEMF peut émettre des orientations et des recommandations en vertu de l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010. Lorsque, sur la base des informations reçues dans le cadre du mécanisme de suivi conjoint et à la suite des discussions au sein de ce mécanisme, l’AEMF estime que le respect de l’obligation de compenser sur des comptes détenus auprès de contreparties centrales de l’Union au moins un nombre défini de contrats identifiés ne garantit pas effectivement la réduction de l’exposition excessive des membres compensateurs et des clients de l’Union aux contreparties centrales de catégorie 2, elle devrait réexaminer et proposer de modifier l’acte délégué de la Commission concerné en précisant davantage cette obligation, et en proposant de fixer, si nécessaire, une période d’adaptation appropriée.