Règlement (UE) 2024/2987 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2987
RattachementRèglement (UE) 2024/2987
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R2987)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2024/2987EUR-Lex →

(47) L’AEMF devrait être en mesure de retirer la reconnaissance à une contrepartie centrale d’un pays tiers lorsque cette contrepartie centrale de pays tiers a enfreint de manière grave et systématique l’une des exigences applicables prévues par le règlement (UE) no 648/2012, notamment en ce qui concerne la communication à l’AEMF d’informations relatives à la reconnaissance de cette contrepartie centrale de pays tiers, le paiement des frais dus à l’AEMF ou la réponse aux demandes présentées par l’AEMF en vue d’obtenir les informations dont elle a besoin pour s’acquitter de ses obligations par rapport aux contreparties centrales de pays tiers, et qu’elle n’a pas pris les mesures correctives demandées par l’AEMF dans un délai déterminé approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2987. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).