(49) Le règlement (UE) no 648/2012 devrait s’appliquer aux accords d’interopérabilité pour tous les types d’instruments financiers et non financiers, tels que les contrats dérivés, en plus des instruments du marché monétaire et des valeurs mobilières au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. L’AEMF, après consultation des membres du SEBC et du CERS, devrait par conséquent élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de garantir des évaluations cohérentes, efficaces et effectives des accords d’interopérabilité.
Règlement (UE) 2024/2987 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2987
RattachementRèglement (UE) 2024/2987
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R2987)
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