Article considérant 62

(62) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, la Commission devrait également être habilitée à adopter les normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne le format des déclarations que les membres compensateurs et les clients de l’Union doivent présenter à leurs autorités compétentes concernant leur activité de compensation auprès de contreparties centrales de pays tiers reconnues en vertu du règlement (UE) no 648/2012, les normes et formats de données pour les informations déclarées par les contreparties centrales de l’Union à l’AEMF, le format des documents requis pour les demandes d’agrément, d’extension d’agrément et de validation des modifications des modèles et des paramètres. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.