(2) Le règlement délégué (UE) 2021/2066 de la Commission prévoit la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Il a également établi une exemption liée à la capacité de survie élevée jusqu’au 31 décembre 2024 pour la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX) et la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de casiers et de pièges (FPO, FIX), ainsi qu’une exemption liée à la capacité de survie élevée jusqu’au 31 décembre 2022 pour les praires (Venus spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées.
Règlement délégué (UE) 2024/2992 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2992
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2992
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2992)
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