Règlement délégué (UE) 2024/2992 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2992
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2992
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2992)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2024/2992EUR-Lex →

(3) Le règlement délégué (UE) 2022/2288 de la Commission a prolongé la durée de l’exemption, liée à la capacité de survie élevée, à l’obligation de débarquement pour les praires (Venus spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées jusqu’au 31 décembre 2024.

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