(4) Le règlement délégué (UE) 2023/2462 de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1022 par des précisions relatives aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
Règlement délégué (UE) 2024/2992 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2992
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2992
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2992)
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