(8) Dans le cadre de l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a examiné la recommandation commune actualisée du groupe de haut niveau Pescamed à la lumière de l’évaluation du CSTEP relative à la recommandation commune initiale afin de veiller à ce que la recommandation commune actualisée soit compatible avec les mesures de conservation pertinentes de l’Union, notamment l’obligation de débarquement.
Règlement délégué (UE) 2024/2992 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2992
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2992
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2992)
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