(5) La Commission doit donc adopter, au plus tard le 15 novembre 2024, des actes d’exécution fixant, pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz, la trajectoire de remplissage pour 2025. Compte tenu des contraintes de temps pour l’adoption de ces actes d’exécution, il convient d’adopter un acte d’exécution unique pour tous les États membres concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2995 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2995
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2995
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2995)
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