Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
IntituléAccords de coopération
RattachementCHAPITRE 2 — Équivalence, aval et reconnaissance des fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union pour l’exercice d’activités dans l’Union
Règlement (UE) 2024/3005
TITRE II — FOURNITURE DE NOTATIONS ESG DANS L’UNION
CHAPITRE 2 — Équivalence, aval et reconnaissance des fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union pour l’exercice d’activités dans l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3005)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →
1. Tout accord de coopération tel que visé à l’article 10, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 1, point h), et à l’article 12, paragraphe 5, point b), est soumis à des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 46. L’échange d’informations dans le cadre de tels accords de coopération est destiné à l’exécution des tâches de l’AEMF ou des autorités compétentes des pays tiers.
2. En ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, l’AEMF applique le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.