Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les fournisseurs de notations ESG mettent en place des procédures régissant la réception des préoccupations motivées émanant de parties prenantes qui indiquent leur nom et poste.
2. Les fournisseurs de notations ESG, à l’exception des petits fournisseurs de notations ESG, au sens de l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, s’efforcent de répondre aux préoccupations motivées dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de leur réception.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.