Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
IntituléExternalisation
RattachementCHAPITRE 1 — Exigences organisationnelles, processus et documents relatifs à la gouvernance
Règlement (UE) 2024/3005
TITRE III — INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES ACTIVITÉS DE NOTATION ESG
CHAPITRE 1 — Exigences organisationnelles, processus et documents relatifs à la gouvernance
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3005)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →
1. L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes n’est pas effectuée de manière à compromettre significativement la qualité des contrôles internes d’un fournisseur de notations ESG, ni la capacité de l’AEMF à contrôler leur conformité avec les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement.
2. Les fournisseurs de notations ESG qui externalisent des fonctions ou tout service ou toute activité en lien avec la fourniture d’une notation ESG demeurent pleinement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement et de la publication des informations visées à l’annexe II.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.