Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
IntituléTraitement équitable, raisonnable, transparent et non discriminatoire des utilisateurs des notations ESG
RattachementCHAPITRE 3 — Indépendance et conflits d’intérêts
Règlement (UE) 2024/3005
TITRE III — INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES ACTIVITÉS DE NOTATION ESG
CHAPITRE 3 — Indépendance et conflits d’intérêts
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3005)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de notations ESG prennent des mesures adéquates pour faire en sorte que les frais facturés aux clients soient équitables, raisonnables, transparents et non discriminatoires.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l’AEMF peut exiger des fournisseurs de notations ESG qu’ils lui remettent des éléments de preuve documentés sur leur politique de prix, y compris la structure tarifaire et les critères de fixation des prix. L’AEMF peut prendre des mesures de surveillance conformément à l’article 35, et décider d’infliger des amendes en application de l’article 36 si elle juge que les frais facturés par les fournisseurs de notations ESG ne sont pas équitables, raisonnables, transparents et non discriminatoires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.