Règlement (UE) 2024/3005 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/3005
IntituléNon-interférence avec le contenu des notations ESG ou des méthodes
Rattachement
Section 1 — Principes généraux
  1. Règlement (UE) 2024/3005
  2. TITRE III — INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES ACTIVITÉS DE NOTATION ESG
  3. CHAPITRE 4 — Surveillance exercée par l’AEMF
  4. Section 1 — Principes généraux
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3005)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →

Dans l’exercice de leurs missions au titre du présent règlement, ni l’AEMF, ni la Commission, ni aucune autorité publique d’un État membre n’interfèrent avec le contenu des notations ESG ou les méthodes utilisées pour les établir.

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