Règlement (UE) 2024/3005 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/3005
IntituléExercice des pouvoirs visés aux articles 32, 33 et 34
Rattachement
Section 1 — Principes généraux
  1. Règlement (UE) 2024/3005
  2. TITRE III — INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES ACTIVITÉS DE NOTATION ESG
  3. CHAPITRE 4 — Surveillance exercée par l’AEMF
  4. Section 1 — Principes généraux
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3005)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →

Les pouvoirs conférés à l’AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne mandatée par l’AEMF au titre des articles 32, 33 et 34 ne peuvent être employés pour demander la publication d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3005. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).