Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
IntituléPublication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
RattachementSection 2 — Mesures de surveillance et sanctions
Règlement (UE) 2024/3005
TITRE III — INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES ACTIVITÉS DE NOTATION ESG
CHAPITRE 4 — Surveillance exercée par l’AEMF
Section 2 — Mesures de surveillance et sanctions
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3005)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →
1. L’AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes qu’elle a infligées en vertu des articles 36 et 37 du présent article, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers de l’Union ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725.
2. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 36 et 37 sont de nature administrative.
3. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 36 et 37 forment titre exécutoire.
L’exécution forcée des amendes et des astreintes est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers où les amendes et les astreintes sont exécutées.
4. Les amendes et astreintes sont affectées au budget général de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.