Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Toute personne morale qui souhaite exercer des activités en tant que fournisseur de notations ESG dans l’Union satisfait à l’une des exigences suivantes:
a) disposer d’un agrément délivré par l’AEMF comme prévu à l’article 6;
b) disposer d’une décision d’équivalence comme prévu à l’article 10 et remplir les conditions visées audit article;
c) disposer d’un aval comme prévu à l’article 11;
d) disposer d’une reconnaissance comme prévu à l’article 12.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.