Règlement (UE) 2024/3005 · Article

Article 41

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/3005
IntituléContrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
Rattachement
Section 3 — Procédures et contrôle
  1. Règlement (UE) 2024/3005
  2. TITRE III — INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES ACTIVITÉS DE NOTATION ESG
  3. CHAPITRE 4 — Surveillance exercée par l’AEMF
  4. Section 3 — Procédures et contrôle
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3005)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →

La Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions de l’AEMF d’infliger une amende ou une astreinte. Elle peut annuler ou réduire ou majorer le montant de l’amende ou de l’astreinte infligée.

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