L’AEMF et les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement ou de leurs mandats et responsabilités de surveillance respectifs.
Règlement (UE) 2024/3005 · Article
Article 44
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
IntituléÉchange d’informations
Rattachement
CHAPITRE 5 — Coopération entre l’AEMF et les autorités compétentes
- Règlement (UE) 2024/3005
- TITRE III — INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES ACTIVITÉS DE NOTATION ESG
- CHAPITRE 5 — Coopération entre l’AEMF et les autorités compétentes
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3005)
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