Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
IntituléDécision d’accorder ou de refuser l’agrément pour l’exercice d’activités dans l’Union et notification de cette décision
RattachementCHAPITRE 1 — Agrément des fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union pour l’exercice d’activités dans l’Union
Règlement (UE) 2024/3005
TITRE II — FOURNITURE DE NOTATIONS ESG DANS L’UNION
CHAPITRE 1 — Agrément des fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union pour l’exercice d’activités dans l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3005)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →
1. L’AEMF adopte une décision dûment justifiée d’accorder à un demandeur un agrément pour l’exercice d’activités dans l’Union en tant que fournisseur de notations ESG lorsqu’elle conclut, à l’issue de son examen de la demande visé à l’article 7, que le demandeur remplit les exigences pour la fourniture de notations ESG énoncées dans le présent règlement.
Lorsque l’AEMF, après examen de la demande, conclut que le demandeur ne satisfait pas aux exigences relatives à l’octroi de notations ESG énoncées dans le présent règlement, elle adopte une décision dûment justifiée refusant cette autorisation.
2. L’AEMF informe le demandeur de la décision visée au paragraphe 1 dans un délai de cinq jours ouvrables.
3. L’AEMF informe la Commission, l’ABE et l’AEAPP de toute décision prise en vertu du paragraphe 1.
4. L’agrément est valable sur tout le territoire de l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.