Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
IntituléSuspension ou retrait de l’agrément
RattachementCHAPITRE 1 — Agrément des fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union pour l’exercice d’activités dans l’Union
Règlement (UE) 2024/3005
TITRE II — FOURNITURE DE NOTATIONS ESG DANS L’UNION
CHAPITRE 1 — Agrément des fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union pour l’exercice d’activités dans l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3005)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →
1. L’AEMF adopte une décision de suspension ou de retrait de l’agrément d’un fournisseur de notations ESG visée à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, dans les cas où le fournisseur de notations ESG:
a) a expressément renoncé à l’agrément ou n’a fourni aucune notation ESG pendant les douze mois précédents;
b) a obtenu son agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
c) ne respecte plus les conditions de son agrément;
d) a enfreint le présent règlement de manière grave ou répétée.
2. L’AEMF informe le fournisseur de notations ESG, sans retard injustifié, de toute décision prise en vertu du paragraphe 1. La décision relative au retrait ou à la suspension de l’agrément prend effet immédiatement sur tout le territoire de l’Union.
3. L’AEMF informe également les autorités compétentes, la Commission, l’ABE et l’AEAPP de toute décision prise en vertu du paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.