Toute demande d’agrément contient l’ensemble des informations suivantes:
a) le nom complet du demandeur, l’adresse de son siège statutaire dans l’Union, le site internet du demandeur et, le cas échéant, son identifiant d’entité juridique (LEI);
b) le nom et les coordonnées d’une personne de contact chez le demandeur;
c) le statut juridique du demandeur;
d) la structure de propriété du demandeur;
e) l’identité des entités au sein de la structure de propriété du demandeur qui fourniront des notations ESG ou exerceront l’une des activités énumérées à l’article 16, paragraphe 1;
f) l’identité des membres de la direction générale du demandeur et leur niveau de qualification, d’expérience et de formation;
g) le nombre d’analystes de notation, de salariés et d’autres personnes travaillant pour le demandeur qui sont directement associées aux activités de notation ESG, leur niveau d’expérience et de formation;
h) la couverture de marché prévue des notations ESG;
i) une description des procédures et des méthodes mises en œuvre par le demandeur pour établir et réviser les notations ESG, si le demandeur a l’intention d’utiliser les informations publiées en vertu du règlement (UE) 2019/2088 et de la directive 2013/34/UE, et si le demandeur a l’intention d’utiliser des méthodes fondées sur des données scientifiques et tenant compte des valeurs cibles et des objectifs de l’accord de Paris ou de tout autre accord international pertinent;
j) les politiques ou procédures mises en œuvre par le demandeur pour identifier, gérer et divulguer tout conflit d’intérêts conformément à l’article 15 du présent règlement;
k) le cas échéant, les documents et informations relatifs à tout accord d’externalisation existant ou prévu pour des activités relevant du présent règlement;
l) le cas échéant, des informations sur les autres activités, y compris les activités prévues d’aval, que le demandeur exerce, ou a l’intention d’exercer;
m) le cas échéant, des informations sur les mesures spécifiques mises en œuvre par le demandeur visées à l’article 16, paragraphes 2 et 3, du présent règlement;
n) le cas échéant, des informations sur les activités antérieures de notation ESG.