Article considérant 12

(12) Il est nécessaire de reconnaître les différents modèles économiques du marché des notations ESG. Un premier modèle économique est le modèle de l’utilisateur-payeur, dans lequel les utilisateurs de notations ESG sont principalement des investisseurs qui achètent des notations ESG afin de prendre des décisions d’investissement. Un deuxième modèle économique est le modèle de l’émetteur-payeur, dans lequel les entreprises achètent des notations ESG pour évaluer les risques et les opportunités liés à leurs activités. Afin de garantir une plus grande fiabilité des notations ESG fournies dans l’Union, les éléments notés ou, dans le cas d’un instrument financier ou d’un produit financier, les émetteurs d’éléments notés devraient avoir la possibilité de vérifier les données utilisées par un fournisseur de notations ESG et de mettre en évidence toute erreur factuelle dans l’ensemble de données utilisé qui pourrait avoir une incidence sur la qualité des notations futures. À cette fin, un élément noté ou l’émetteur d’un élément noté devrait pouvoir, sur demande, accéder à l’ensemble de données utilisées pour émettre la notation ESG. La possibilité de vérifier ledit ensemble de données devrait constituer un simple outil de vérification des faits et les éléments notés ou les émetteurs d’éléments notés ne devraient en aucun cas être en mesure d’influencer de quelque manière que ce soit les méthodes de notation ou les résultats de la notation. L’exigence imposée au fournisseur de notations ESG de notifier l’élément noté ou l’émetteur d’un élément noté avant l’émission de la notation ESG ne devrait s’appliquer qu’avant la première émission de la notation, et non lors de mises à jour ultérieures. Ladite exigence vise à informer l’élément noté ou l’émetteur d’un élément noté qu’il va être noté par le fournisseur de notations ESG.