Article considérant 13

(13) Les États membres ne réglementent ni ne surveillent les activités des fournisseurs de notations ESG, ni les conditions de la fourniture des notations ESG. Compte tenu des divergences existantes, du manque de transparence et de l’absence de règles communes, il est probable que les États membres adopteraient des mesures et des approches divergentes qui entraveraient la réalisation des ODD et des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Ces mesures et approches divergentes auraient une incidence négative directe sur le bon fonctionnement du marché intérieur et l’entraveraient, et nuiraient au marché des notations ESG. Les fournisseurs de notations ESG qui émettent des notations ESG destinées à être utilisées par des établissements financiers et des entreprises dans l’Union seraient soumis à des règles différentes selon les États membres. Les divergences des normes et des pratiques de marché rendraient difficile d’obtenir de la clarté sur la construction des notations ESG et de comparer les notations ESG, ce qui créerait des conditions de marché inégales pour les utilisateurs de notations ESG. Cela érigerait des obstacles supplémentaires au sein du marché intérieur et risquerait de fausser les décisions d’investissement.