Article considérant 15

(15) Afin de définir de manière adéquate le champ d’application territorial, le présent règlement devrait se fonder sur la notion d’«activité dans l’Union», en distinguant, d’une part, les cas dans lesquels les fournisseurs de notations ESG sont établis dans l’Union et, d’autre part, les cas dans lesquels les fournisseurs de notations ESG sont établis à l’extérieur de l’Union. Dans le premier cas, les fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union devraient être considérés comme exerçant des activités dans l’Union lorsqu’ils émettent et publient leurs notations ESG sur leur site internet ou par d’autres moyens, ou lorsqu’ils émettent et distribuent leurs notations ESG sur abonnement ou par le biais d’autres relations contractuelles à des entreprises financières réglementées dans l’Union, à des entreprises relevant du champ d’application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, à des entreprises relevant du champ d’application de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, en particulier en ce qui concerne les émetteurs de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés de l’Union, ou à des institutions, organes et organismes de l’Union ou aux autorités publiques des États membres. Dans le second cas, les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union ne devraient être considérés comme exerçant des activités dans l’Union que lorsqu’ils émettent et distribuent leurs notations ESG sur abonnement ou par le biais d’autres relations contractuelles aux mêmes entités que les fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union.