Article considérant 16

(16) Le présent règlement est conçu pour régir l’émission, la distribution et, le cas échéant, la publication des notations ESG, sans avoir pour objet la réglementation de leur utilisation. Compte tenu du champ d’application territorial du présent règlement, lequel champ d’application est lié au concept d’«activité dans l’Union», les utilisateurs de notations ESG devraient coopérer avec les fournisseurs de notations ESG qui sont agréés ou enregistrés en vertu du présent règlement. Néanmoins, dans un nombre limité de cas, un utilisateur de notations ESG de l’Union devrait pouvoir coopérer avec un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union et non agréé ou reconnu au titre du présent règlement. Ces cas devraient respecter strictement des conditions spécifiques afin d’éviter tout risque de contournement des exigences du présent règlement.