Article considérant 18

(18) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la publication ou à la diffusion de données sur les droits environnementaux et sociaux et sur les droits de l’homme, ainsi que sur les facteurs de gouvernance, qui n’aboutissent pas à l’établissement d’une notation ESG. En outre, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits ou services qui intègrent un élément d’une notation ESG, y compris la recherche en investissements, comme le prévoit la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. Les examens externes des obligations vertes européennes, tels que prévus dans le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil, et les examens externes et les avis indépendants sur les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental, sur les obligations liées à la durabilité, et sut les prêts, obligations et les autres types de titres de dette commercialisés en tant que durables devraient également être exclus du champ d’application du présent règlement, dans la mesure où ces examens externes et avis indépendants ne contiennent pas de notations ESG émises par l’examinateur externe ou le fournisseur d’avis indépendant. Les examens externes comprennent les examens des publications d’informations pré-émission, tels que les fiches d’information sur les obligations vertes européennes ou les cadres d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables, ainsi que les examens des publications d’informations post-émission, tels que les rapports d’affectation annuels des obligations vertes européennes, les rapports d’impact des obligations vertes européennes et les rapports des obligations commercialisées en tant qu’obligations durables. En outre, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux notations élaborées exclusivement dans le cadre de processus d’accréditation ou de certification, étant donné que de telles notations ne ciblent pas l’analyse des investissements, l’analyse financière, la prise de décision d’investissement ou la prise de décision financière. Enfin, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux activités de labellisation ESG, à condition que les labels accordés aux entités, aux instruments financiers ou aux produits n’entraînent pas la publication d’une notation ESG.