Article considérant 19

(19) De plus, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux notations émises par un membre du système européen de banques centrales (SEBC) lorsque ces notations ne sont pas publiées ou distribuées à des fins commerciales. Cette limitation du champ d’application permet de garantir que le présent règlement n’a pas d’incidence involontaire sur les mesures du SEBC dont l’objectif est d’intégrer les considérations climatiques ou d’autres considérations environnementales, sociales ou de gouvernance dans le dispositif de garanties de la politique monétaire du SEBC, lorsque le SEBC poursuit l’objectif principal de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, soutenir les politiques économiques générales dans l’Union.